Conditions générales de vente
I. DÉFINITIONS
« Jeûne & Bien-être » est le nom commercial utilisé pour l’ensemble des licenciés du réseau géré par la SAS JBE Développement, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 810 290 445, dont le siège social est situé 100 route de Septème, 38780 Oytier St-Oblas.
« Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV ») désigne les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble.
« Formulaire d’inscription » désigne le document accessible sur le Site Internet permettant au Participant de réaliser son inscription auprès de Jeûne & Bien-être.
« Participant » désigne toute personne effectuant une réservation ou ayant effectué une réservation acceptée et confirmée par Jeûne & Bien-être et participant à un Séjour.
« Site Internet » désigne l’ensemble des sites internet du réseau Jeûne & Bien-être accessible à l’adresse suivante : https://jeune-bienetre.fr
« Séjour » désigne les séjours proposés à la vente par Jeûne & Bien-être sur son site internet englobant le cas échéant, les options choisies par le Participant.
« Centre » désigne le centre bénéficiaire de la licence de marque Jeûne & Bien-être et proposant des séjours dans le cadre du réseau Jeûne & Bien-être.
II. DOMAINE D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent aux Séjours proposés par Jeûne & Bien-être et réservés par chaque Participant. Par conséquent, les CGV régissent toutes les relations entre Jeûne & Bien-être et chaque personne souhaitant réserver un Séjour, ainsi que chaque Participant à un Séjour réservé.
Les Séjours sont réservés aux personnes physiques majeures ne présentant pas de contre-indications à la pratique du jeûne de bien-être de 7 jours maximum.
III. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
Les CGV applicables sont celles en vigueur, au jour de la réservation.
Les CGV en vigueur sont mises à la disposition du Participant sur la page « Tarifs et réservation » du Site Internet de chaque centre du réseau Jeûne & Bien-être.
Toute réservation d’un Séjour emporte donc acceptation pleine et entière des CGV. Aucune autre disposition, clause ou condition, émanant du Participant ne pourra prévaloir sur les CGV.
IV. CARACTERISTIQUES DES SEJOURS ET PRIX
Les Séjours proposés par Jeûne & Bien-être ainsi que les prix correspondants, sont détaillés sur le Site Internet et rappelés sur le Formulaire d’inscription en ligne.
Le prix applicable est celui mentionné sur le Site Internet et le Formulaire d’inscription en ligne au moment où le Participant effectue sa réservation. Le prix inclus les frais de dossier d’un montant de 30 euros non remboursable.
Le Participant reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Séjour et notamment le prix, le lieu, les dates et heures d’arrivée et de départ
Il reconnait, le cas échéant, avoir sollicité les informations complémentaires qui lui auraient paru nécessaires afin de choisir et de réserver son Séjour.
En l’absence de mention contraire dans la description du Séjour, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes :
- le transport afin d’accéder puis de quitter le lieu du Séjour ;
- les soins bien-être qui seront proposés à la carte ;
- par défaut, tout ce qui n’est pas décrit comme inclus dans le tarif du Séjour sur les documents de présentation du Séjour.
Le Participant pourra bénéficier de soins non inclus dans le Séjour initialement réservé.
Dans le cas où le Participant souhaiterait bénéficier de services comme, par exemple, des soins non compris dans le Séjour initialement réservé, celui-ci pourra, une fois arrivé sur le site, prendre connaissance des offres de soins, biens et services et des tarifs dans les lieux d’accueil des Participants au Séjour.
Les prix affichés sur le Site Internet ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
V. RESERVATION DES SEJOURS ET PAIEMENT
La pré-réservation d’un Séjour s’effectue au moyen du Formulaire d’inscription à remplir en ligne sur le Site Internet par le Participant. Le Participant complète, sous sa responsabilité exclusive, les informations demandées lors de la réservation et atteste de la véracité et l’exactitude des informations transmises à Jeûne & Bien-être.
L’envoi d’un acompte par chèque bancaire, ou virement, est exigé dans les 7 jours suivant la pré-réservation et assure la réservation effective du séjour. Au-delà des 7 jours et sans réception de l’acompte, la pré-réservation sera annulée.
Les coordonnées bancaires ou postales de Jeûne & Bien-être seront communiquées sur le mail envoyé au Participant ayant rempli le formulaire d’inscription. Les démarches de paiement sont également détaillées au Participant par le responsable de centre lors d’un appel téléphonique après la réception de l’inscription.
La réservation devient définitive dès que l’acompte a été réglé.
Si la réservation ne peut être enregistrée par Jeûne & Bien-être, pour quelque raison que ce soit, ce dernier retournera l’acompte adressé par le Participant à celui-ci à défaut d’avoir trouvé d’un commun accord, une solution alternative.
Le solde du montant du Séjour pourra être demandé 3 semaines avant le démarrage du séjour ou devra être acquitté sur place au cours du séjour selon accord avec le licencié.
Une facture pourra être remise au Participant sur simple demande de sa part.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Participant, Jeûne & Bien-être se réserve le droit d’annuler unilatéralement la réservation et de conserver tout acompte versé, à titre de dédommagement forfaitaire.
VI. MODIFICATION / ANNULATION AVANT LE DEBUT DU SEJOUR
Les réservations des Séjours ne peuvent faire l’objet du délai de rétractation, en application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.
Toute annulation par un Participant doit être notifiée à Jeûne & Bien-être soit par l’envoi d’un courrier à l’adresse du licencié, le cachet de la poste faisant foi, soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail du licencié. L’ensemble des coordonnées se trouve sur la page « Contact et Accès » du site internet du licencié.
Selon le cas, l’annulation par un Participant pourra donner lieu au dédommagement de Jeûne & Bien-être dans les conditions suivantes :
- si l’annulation est notifiée au plus tard 21 jours avant le premier jour du Séjour, Jeûne & Bien-être procédera au remboursement du montant du Séjour en appliquant une retenue de 30€ pour les frais de dossier.
- si la demande d’annulation est notifiée moins de 21 jours avant le premier jour du Séjour, 100% du montant de l’acompte sera conservé par Jeûne & Bien-être et perdu pour le Participant.
- si la demande d’annulation est notifiée moins de 72 heures avant le démarrage du séjour, 100% du montant du séjour est dû par le Participant et ne sera pas remboursé.
Dans tous les cas, tous les frais, charges et préjudices du Participant au titre de son organisation personnelle et notamment les frais de transport jusqu’au lieu du Séjour resteront à sa charge exclusive.
En cas d’annulation du Séjour par Jeûne & Bien-être, l’ensemble des sommes versées au titre du Séjour réservé sera intégralement remboursé au Participant.
VII. ASSURANCE ANNULATION
Jeûne & Bien-être ne propose pas d’assurance annulation-assistance. Le Participant est libre de souscrire personnellement à une assurance annulation-assistance telle que « Europ Assistance » permettant de garantir le risque d’annulation ou d’interruption dans les conditions du contrat d’assurance. Dans le cas où le séjour est réglé par carte bancaire, la plupart des cartes incluent ce type d’assurance.
VIII. MODIFICATION ET/OU CESSATION ANTICIPEE DU SEJOUR
Si au cours du Séjour le Participant décide de modifier les options initialement choisies de son propre chef ou après concertation avec l’équipe d’encadrement, Jeûne & Bien-être appliquera aux nouvelles options, le tarif en vigueur au jour de la modification.
Tout Séjour commencé est dû en sa totalité.
En cas d’interruption du Séjour par le Participant, aucun remboursement ne sera dû par Jeûne & Bien-être qui se réserve en outre la faculté de demander au Participant tout éventuel dédommagement de frais et préjudices que ladite interruption aurait causé. Notamment, les jus, tisanes ou repas non pris ne sont pas remboursés ainsi que les prestations optionnelles réservées, réglées et non consommées par le Participant.
Dans le cas où un Participant ne respecterait pas les CGV, Jeûne & Bien-être aura la faculté de mettre fin au Séjour réservé par le Participant sans que cette cessation n’ouvre droit pour ce dernier à un quelconque remboursement et/ou dédommagement.
IX. MISE A DISPOSITION ET LIBÉRATION DES CHAMBRES
Jeûne & Bien-être fera ses meilleurs efforts pour attribuer au Participant la chambre relevant de la catégorie choisie dans son Formulaire d’inscription. Toutefois, du fait des contraintes imposées par les lieux où se déroulent les Séjours et par l’organisation de ceux-ci, Jeûne & Bien-être ne peut garantir au Participant une chambre spécifique. Par conséquent, Jeûne & Bien-être ne saurait être responsable du fait qu’un Participant ne disposerait pas d’une chambre dont il souhaitait disposer au moment de sa réservation.
Dans le cas où la catégorie de chambre choisie par le Participant serait exceptionnellement indisponible ou que celui-ci serait insatisfait de la chambre qui lui aurait été attribuée, Jeûne & Bien-être pourra lui proposer une catégorie de chambre alternative. Le Participant aura alors le droit d’accepter la proposition faite avec la modification tarifaire due à la différence de prix entre les catégories de chambre concernées et selon les disponibilités.
Les chambres réservées sont mises à disposition du Participant à partir de 18h00, le jour de son arrivée.
Le jour du départ, le Participant devra libérer sa chambre avant 09h00.
X. CONDITIONS PHYSIQUES ET CERTIFICAT MEDICAL
Chaque Participant déclare être en bonne santé et en mesure d’effectuer plusieurs heures de marche quotidienne. Il déclare donc participer au Séjour en pleine connaissance de cause après avoir répondu en certifiant l’exactitude des données du questionnaire de santé et l’avoir adressé par voie postale ou numériquement en respectant les normes RGPG en vigueur sur le site Jeûne & Bien-être.
Jeûne & Bien-être se réserve le droit de refuser une participation si elle juge que la pratique du jeûne présente des risques à l’état de santé du Participant. Jeûne & Bien-être peut également demander au Participant de consulter son médecin traitant pour lui remettre un certificat médical confirmant que le Participant est apte à participer au Séjour. Le Participant déclare avoir pleinement informé le médecin, auteur du certificat, de ses aptitudes et de son état de santé ainsi que des caractéristiques essentielles du Séjour et des soins qu’il a réservés et/ou dont il a prévu de bénéficier.
À titre indicatif, et sous réserve de l’avis du médecin consulté par le Participant auquel les présentes indications ne se substituent pas, il est précisé que le jeûne n’est généralement pas compatible avec l’état de grossesse et d’allaitement, la prise régulière de médicaments, les addictions lourdes (alcool, drogues, médicaments), les troubles de comportement alimentaire et notamment l’anorexie, l’état de maigreur (IMC inférieur à 18,5), l’insuffisance rénale ou hépatique, l’ulcère gastrique ou duodénal, l’état de diabète insulino-dépendant, le décollement de la rétine récent, les états de psychose sous médication importante, les phlébites récentes, les situations post-opératoires récentes, la sclérose en plaques évoluée et les maladies tumorales évolutives.
Ces indications n’ayant pas valeur de diagnostic ou d’avis médical individualisé, sont soumises à l’avis médical du médecin traitant de chaque Participant.
XI. RESPONSABILITÉ
Jeûne & Bien-être ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est, en totalité ou en partie, imputable au Participant.
Jeûne & Bien-être décline toute responsabilité concernant les affaires personnelles des Participants (notamment appareil photo, ordinateur, téléphone portable, bijoux, espèces…). Il appartient à chaque Participant de prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité de ses biens étant entendu que Jeûne & Bien-être ne garantit pas l’inviolabilité des chambres et notamment le fait que celles-ci puissent se fermer à clef.
De même, Jeûne & Bien-être décline toute responsabilité pour des dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation des parkings extérieurs.
XII. FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Ni Jeûne & Bien-être ni le Participant ne saurait être tenu responsable en cas de
Ni Jeûne & Bien-être ni le Participant ne saurait être tenu responsable en cas de manquement, d’inexécution totale ou partielle, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant d’une force majeure.
Tout report ou annulation de la part de Jeûne & Bien-être pour des raisons sanitaires et épidémiologiques, et notamment en raison de la crise sanitaire Covid-19, donnera lieu à un avoir valable pendant une durée de 12 mois commençant à courir à compter du premier jour du Séjour reporté ou annulé. Cet avoir s’imputera sur le prix d’un Séjour ultérieur. Dans le cas où le Participant n’aurait pas réservé un nouveau Séjour à l’intérieur de cette durée de 12 mois et en dehors de tout accord amiable entre le Participant et le service commercial Jeûne & Bien-être, aucun remboursement ne pourra être effectué.
XIII. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant un Séjour devra être notifiée, soit par l’envoi d’un courrier à l’adresse du licencié, soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail du licencié. L’ensemble des coordonnées se trouve sur la page « Contact et Accès » du site internet du licencié.
Il est néanmoins, recommandé au Participant de faire part de ses réclamations dans des délais rapprochés soit moins de 30 jours suivant le Séjour qu’il a suivi, accompagnées de tout justificatif utile.
XIV. DROIT APPLICABLE
Les CGV et plus généralement les relations entre Jeûne & Bien-être et une personne souhaitant réserver un Séjour, ou un Participant, relèvent de l’application du droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat. À défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Vienne (38).
XV. PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le Participant accepte que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et/ou des réservations susceptibles d’être effectuées par l’intermédiaire du Site Internet.
L’utilisation des données à caractère personnel est réalisée sous la responsabilité de la société Jeûne & Bien-être dans le strict respect des exigences légales et réglementaires de sécurité et de confidentialité de ces données.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles le concernant.
Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de Jeûne & Bien-être accessible depuis le lien « Politique de confidentialité » du Site Internet.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer ces droits, le Client peut adresser directement un email à l’adresse électronique suivante : contact@jeune-bienetre.fr ou un courrier au siège social de Jeûne & Bien-être dont l’adresse est rappelée en tête des Conditions Générales de Vente accompagnée d’un justificatif d’identité.